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Covid-19 : depuis le 15 octobre 2020, des critères de vulnérabilité moins restrictifs pour les salariés

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Prévue par la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dans le contexte du confinement lié au Covid-19, l'activité partielle se définit comme une période d'activité réduite et rémunérée pour le salarié.

Un décret du 5 mai 2020 prévoyait un dispositif exceptionnel d'indemnisation pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de Covid-19. Toutefois, un décret du 29 août 2020 restreignait la liste des critères de vulnérabilité. Or, l'ordonnance du 15 octobre 2020 du juge des référés du Conseil d’État a prononcé la suspension des dispositions du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité, au motif que le gouvernement n'avait "pas suffisamment justifié, pendant l'instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis", en particulier le fait que le diabète ou l'obésité n'avaient été retenus que pour les personnes âgées de 65 ans et plus.

En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les onze critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau. Le diabète et l'obésité rentrent donc à nouveau dans les critères de vulnérabilité sans lien avec l'âge du salarié.

Décret personnes vulnérables version du 10 novembre 2020 :joe_20201111_0274_0020