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Personnes à risque élevé COVID-19 et arrêt de travail

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Quelles mesures pour les personnes vulnérables en cas de reprise d'activité de leur entreprise ? (avis du 20/04/2020 du Ministère des Solidarités et de la Santé)

A compter du 1er mai, les salariés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoire pour les motifs listés cidessous seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

Pour tout renseignement sur l’activité partielle, les salariés et les employeurs peuvent consulter le site :
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19 


Sont concernés les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail pour les motifs suivants :

  1. L’assuré est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement 
  2. L’assuré est une personne cohabitant avec une personne vulnérable
  3. L’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée

Afin que l’assuré puisse bénéficier d’une indemnisation de son arrêt de travail au-delà du 1er mai, il faut distinguer la nature de l’arrêt.


Dans les cas 1 et 2 ci-dessus (arrêt pour les personnes vulnérables – cf annexe 1 sur la définition des personnes vulnérables et les proches cohabitant avec une personne vulnérable) :


Le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Ce certificat doit dans la mesure du possible être remis à l’employeur avant le 1er mai.

  • Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladie et dont l’arrêt est en cours d’arrêt au 30 avril, leur caisse d’assurance maladie leur transmet ce certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter 
  • Pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie, ainsi que pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par un médecin (en ville ou à l’hôpital), elles doivent le contacter pour se voir remettre le certificat d’isolement.

L’employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, procède à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN).

Ce certificat d’isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle.


Pour en savoir plus : Covid19_fiche_arrêts_de_travail _a_compter_1er_mai_personnes_vulnerables

Critères de vulnérabilités

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

  1. Etre âgé de 65 ans et plus
  2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV 
  3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) 
  5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée 
  6. Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) 
  7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) 
  8. Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive 
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques 
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement 
  9. Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins 
  10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie 
  11. Etre au troisième trimestre de la grossesse

Consulter le Décret du 5 mai 2020