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Du changement dans la visite de pré-reprise et de reprise

Législation

Cher adhérent,

 

Pour favoriser le maintien en emploi des travailleurs rencontrant des problèmes de santé, pensez à nous communiquer le nom de vos salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours ! Nous les informerons sur la visite de pré-reprise.

A la suite du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, en relation avec la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, à l’article R. 4624-29 du Code du travail, il est désormais possible d’organiser une visite de pré-reprise pour les travailleurs en arrêt de travail de plus de 30 jours (au lieu de trois mois).

La visite de pré-reprise a pour but de préparer la reprise du travail et de rechercher les mesures nécessaires pour faciliter le retour à l’emploi de vos salariés. Cette visite est incluse dans votre cotisation annuelle. Elle ne dispense pas de la visite de reprise.

Concernant la visite de reprise du travail, qui a lieu dans les 8 jours à compter du retour du salarié à son poste, celle-ci devient obligatoire seulement après 60 jours d’arrêt de travail, suite à un accident ou une maladie, non professionnels (auparavant, c’était 30 jours), article R. 4624-31 du Code du travail.

La visite de reprise après accident du travail demeure obligatoire après 30 jours d’absence et la visite de reprise après maternité ou maladie professionnelle doit avoir lieu sans durée d’absence minimale.

La cellule PDP/MEE du SEMSI
(Prévention de la Désinsertion Professionnelle et de Maintien en Emploi)