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Nouvelle loi sur la santé au travail : ce qui évolue depuis le 1er avril 2022

Législation

Depuis le 1er avril 2022, et jusqu’en 2024, La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre progressivement en vigueur au rythme de la promulgation des décrets.

Cette loi a pour vocation de renforcer le principe de prévention primaire, pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.

Pour signifier cette place de la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail (SST), ils se dénomment maintenant Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Le SPSTI doit contribuer au maintien en emploi, et lutter contre la désinsertion professionnelle. Dans cet objectif, une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle pluridisciplinaire, est maintenant obligatoire dans chaque SPSTI. Le SEMSI l’a déjà mise en place depuis plusieurs années.

De nombreux décrets sont parus ou à paraître dans les suites de la Loi, nous vous présentons les principales évolutions pour le suivi individuel des salariés

Du nouveau dans le suivi individuel de l’état de santé des salariés

Le renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle

  • Le projet de transition professionnelle 

Les salariés doivent remplir une condition d’ancienneté de deux ans, sauf s’ils sont en arrêt pour maladie professionnelle (quelle que soit la durée), ou s’ils sont en arrêt depuis plus de 6 mois consécutifs ou non, résultant d’un accident de travail ou d’une maladie simple ou d’un accident non professionnel.

  • L’essai encadré

L’essai encadré permet au salarié bénéficiaire d’évaluer, pendant l’arrêt de travail, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise. Ce dispositif concerne tous les salariés y compris les intérimaires, apprentis ou stagiaires de la formation professionnelle. La durée maximum de l’essai encadré est de 28 jours (14 jours renouvelables et fractionnables).

Pendant cette période, le salarié continue de percevoir des indemnités journalières et, le cas échéant, l’indemnité complémentaire. À l’issue de cet essai, un bilan de l’essai est réalisé par le tuteur et le salarié, et communiqué au médecin du travail et à l’employeur.

Questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021

https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/questions-reponses-sur-les-mesures-relatives-a-la-prevention-de-la-desinsertion/

 

Les évolutions concernant le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • La mise à jour du DUERP

Le décret du 18 mars 2022 a rendu la mise à jour annuelle obligatoire que « dans les entreprises d’au moins onze salariés » (article R.4121-2 du code du travail).
Les deux autres critères de mise à jour restent valables. Ainsi, toutes les entreprises (dès 1 un salarié) doivent revoir leur évaluation des risques professionnels :

  • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur
  • Le DUERP doit déboucher sur :

    • un programme annuel de prévention (PAPRIPACT) pour les entreprises de plus de 50 salariés
    • une liste d’actions de prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés (article L4121-3-1 du code du travail)
  • Le CSE acteur du DUERP 

Le CSE a un vrai rôle à jouer dans l’élaboration du DUERP. En effet, le décret du 18 mars précise que « dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise » (article L. 4121-3 du code du travail).

Les documents de prévention (PAPRIPACT) ou liste d’actions pour les PME doivent être présentés au CSE (C. trav., art. L. 2312-5 et C. trav., art. L. 2312-27). De plus, il reste toujours valable le fait que le document unique d’évaluation des risques professionnels est utilisé pour l’établissement du bilan annuel du CSE  (article R. 4121-3 du code du travail).

  • La polyexposition aux agents chimiques est à évaluer 

Le décret du 18 mars 2022 précise que l’employeur doit prendre en compte dans le DUERP, les effets combinés de l’ensemble des agents, en cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques (article R. 4412-6 du code du travail).

  • Archivage et consultation du document unique 

La loi du 2 août 2021 oblige les entreprises à archiver les différentes versions du document unique pendant au moins 40 ans (les versions postérieures au 31 mars 2022) (article L. 4121-3-1 du code du travail ). Il est également prévu le déploiement d’une plateforme numérique de dépôt de document unique (décret en attente) .

Selon le décret du 18 mars 2022, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUERP sur ce portail numérique, c’est à l’employeur de conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé (article R.4121-4 du code du travail).

  • Des précisions sur l’accès au DUERP pour les anciens travailleurs 

La loi du 2 août 2021 indique que les différentes versions du DUERP doivent être tenues à disposition des travailleurs, mais aussi « des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès » (article L.4121-3-1  du code du travail).

Les décrets déjà parus depuis la mise en application de la loi Santé au travail du 2 août 2021 :