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Nouveau décret sur le DUERP : ce qui change

Législation

Décret du 18 mars 2022 (entré en vigueur le 31 mars 2022) :  les modalités relatives au DUERP sont précisées

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  • La mise à jour du DUERP

Le décret du 18 mars 2022 a rendu la mise à jour annuelle obligatoire que « dans les entreprises d’au moins onze salariés » (article R.4121-2 du code du travail).
Les deux autres critères de mise à jour restent valables. Ainsi, toutes les entreprises (dès 1 un salarié) doivent revoir leur évaluation des risques professionnels :

    • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
    • lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur
  • Le DUERP doit déboucher sur :

    • un programme annuel de prévention (PAPRIPACT) pour les entreprises de plus de 50 salariés
    • une liste d’actions de prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés (article L4121-3-1 du code du travail)
  • Le CSE acteur du DUERP 

Le CSE a un vrai rôle à jouer dans l’élaboration du DUERP. En effet, le décret du 18 mars précise que « dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise » (article L. 4121-3 du code du travail).

Les documents de prévention (PAPRIPACT) ou liste d’actions pour les PME) doivent être présentés au CSE (C. trav., art. L. 2312-5 et C. trav., art. L. 2312-27). De plus, il reste toujours valable le fait que le document unique d’évaluation des risques professionnels est utilisé pour l’établissement du bilan annuel du CSE  (article R. 4121-3 du code du travail).

  • La polyexposition aux agents chimiques est à évaluer 

Le décret du 18 mars 2022 précise que l’employeur doit prendre en compte dans le DUERP, les effets combinés de l’ensemble des agents, en cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques (article R. 4412-6 du code du travail).

  • Archivage et consultation du document unique 

La loi du 2 août 2021 oblige les entreprises à archiver les différentes versions du document unique pendant au moins 40 ans (les versions postérieures au 31 mars 2022) (article L. 4121-3-1 du code du travail ). Il est également prévu le déploiement d’une plateforme numérique de dépôt de document unique (décret en attente) .

Selon le décret du 18 mars 2022, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUERP sur ce portail numérique, c’est à l’employeur de conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé (article R.4121-4 du code du travail).

  • Des précisions sur l’accès au DUERP pour les anciens travailleurs 

La loi du 2 août 2021 indique que les différentes versions du DUERP doivent être tenues à disposition des travailleurs, mais aussi « des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès » (article L.4121-3-1  du code du travail).