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Document unique

Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques :

L’employeur a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés. Pour remplir cette obligation (qui est considérée comme étant une obligation de résultat), l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Art L. 4121-1 du Code du Travail).

Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail;
  • des actions d’information et de formation;
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

—  L’obligation d’élaborer un Document Unique :

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement… (Art. R. 4121-1 du code du travail ).

— C’est quoi un document unique ?

Le document unique est un outil qui permet de recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective. Il constitue le point de départ indispensable à toute démarche de prévention efficace.
Le DUERP est à la fois un état des lieux, la base d’un plan d’action et un outil de traçabilité collective.

—  Evaluation des risques professionnels :

L’évaluation des risques professionnels est la pierre angulaire de toute démarche de santé et de sécurité au travail. C’est l’analyse initiale qui va déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre et les priorités. Pour être efficace, cette démarche doit être structurée, méthodique et surtout intégrer les salariés et les élus du personnel. Au fil des mises à jour, l’évaluation doit être inscrite dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail.

— Sanctions pénales de l’absence ou du défaut de suivi du Document Unique :

Sur le plan pénal, le défaut de transcription des risques professionnels de l’entreprise dans un Document Unique (tout comme le défaut de mise à jour du document est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

Contenu, forme et mise à jour du document unique :

— Forme du document unique

L’employeur a le choix entre support papier ou support dématérialisé ; aucun formalisme particulier n’est requis. Le support choisi doit permettre de regrouper en un seul document l’évaluation des risques professionnels, de suivre la démarche de prévention et d’assurer une traçabilité permanente des résultats de cette évaluation.

— Contenu du document unique

Le document unique doit comporter :

  • les coordonnées complètes de l’entreprise
  • le nom et les coordonnées des responsables (dirigeants, DRH, responsables sécurité, etc.) ;
  • la liste des unités de travail et leur descriptif
  • la liste des dangers par unité de travail : tous les risques liés à l’activité des salariés doivent être inventoriés (physiques, chimiques, biologiques, routiers, psychosociaux, etc.)
  • les résultats de l’évaluation par unité de travail et par danger
  • le plan d’action détaillé

Mise à jour du document unique Art. R. 4121-2 du code du travail :

La mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques est réalisée :

  • Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés
  • Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés
  • Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Le DUERP doit déboucher sur :

  • un programme annuel de prévention (PAPRIPACT) pour les entreprises de plus de 50 salariés
  • une liste d’actions de prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés Article L4121-3-1 du code du travail

Le rôle de service de prévention et de santé au travail 

Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur est affilié « apporte sa contribution » à l’évaluation des risques professionnels et l’employeur doit lui transmettre le DUERP à chaque mise à jour (Art. L. 4121-3 du code du travail ).

—  Le rôle du CSE

Le CSE a un vrai rôle à jouer dans l’élaboration du DUERP. En effet, le décret du 18 mars précise que « dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise » (art L. 4121-3 du code du travail ).

Les documents de prévention (PAPRIPACT) ou liste d’actions pour les PME) doivent être présentés au CSE (C. trav., art. L. 2312-5 et C. trav., art. L. 2312-27). De plus, il reste toujours valable le fait que le document unique d’évaluation des risques professionnels est utilisé pour l’établissement du bilan annuel du CSE sur « la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines » (Art R. 4121-3 du code du travail ).

— Accès au DUERP

Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition :

  • Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise des membres de la délégation du personnel du CSE
  • Du médecin du travail et des professionnels de santé
  • Des agents de l’inspection du travail
  • Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
  • Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 du code du travail.
  • Des inspecteurs de la radioprotection

— Archivage et conservation du DUERP

L’employeur a l’obligation d’archiver le Document Unique pendant au moins 40 ans. Il est également prévu le déploiement d’une plateforme numérique de dépôt de document unique (décret en attente) .

Selon le décret du 18 mars 2022, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUERP sur ce portail numérique, c’est à l’employeur de conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé (article R.4121-4 du code du travail).

Pour en savoir davantage sur l’élaboration du Document Unique

  • nous vous invitons à participer à nos prochains webinaires « élaboration de Document Unique et/ou sa mise à jour ) animé par notre ingénieur HSE (Page Webinaires)
  • et/ou demander une aide au DUERP via notre page Nous contacter

— Réglementation applicable :

  • Code du travail – Articles L. 4121-1 à L. 4121-5 : Obligations de l’employeur (Principes généraux de prévention
  • Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 pris pour l’application du décret no 2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

— Documents et liens utiles

  • La brochure ED 840 : Aide au repérage des risques dans les PME-PMI
  • Des outils en ligne pour évaluer les risques professionnels (lien)
  • Guide CRAMIF ( DTE 127) évaluation des risques professionnels (pdf)
  • La brochure ED 887 : Questions-réponses sur le document unique