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Confidentialité et secret médical

Données personnelles et de santé collectées

Dans ses missions, le SEMSI est amené à collecter des données à caractère personnel, et notamment des données de santé. Elles concernent le suivi de l’état de santé individuel du salarié et les actions de prévention en milieu de travail le concernant. Ces données sont conservées dans le DMST (dossier médical en santé au travail).

Le secret professionnel s’impose, chacun en ce qui le concerne, à l’ensemble des personnels des services de santé au travail (équipe de santé au travail, personnels administratifs, …). Tous les membres des équipes sont soumis au secret professionnel : confidentialité des données, discrétion des échanges.


Secret médical

Le secret médical s’impose à tous les professionnels de santé. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin ou de l’infirmier dans l’exercice de leur profession, c’est à dire non seulement ce que leur a confié le salarié, mais aussi ce qu’ils ont vu, entendu ou compris article R 4127-4 du code de déontologie médicale (CSP), art 4312-5 du Code de déontologie des infirmiers (CSP).
Aucune information à caractère médical ne peut être communiquée à l’employeur, directement ou indirectement.
Si le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des salariés, il le signale à l’employeur. Ce signalement est collectif et ne comporte aucune donnée nominative.


DMST

 Le dossier médical en santé au travail (DMST) est le lieu de recueil et de conservation des informations socio-administratives, médicales et professionnelles.
Le médecin du travail ou, sous son autorité, l’infirmier constitue un DMST où sont notées les informations relatives à l’état de santé du salarié, ainsi que ses expositions professionnelles, les avis, les recommandations émises, …Elles sont consignées par le professionnel de santé dans le respect du secret médical.
Ces informations sont nécessaires au suivi individuel du salarié et à la traçabilité des expositions professionnelles du salarié.

Le DMST ne peut pas être communiqué à l’employeur. Celui-ci a uniquement connaissance des conclusions des visites médicales et d’éventuelles préconisations. Le médecin du travail peut lui indiquer des aménagements de poste éventuels , des restrictions établies en fonction d’éléments objectifs portant sur les capacités du salarié (p.ex. contre-indication au port de charges supérieures à un certain poids, …).

Les informations médicales du DMST recueillies par le médecin du travail ne peuvent être partagées qu’avec les professionnels de santé qui participent à la prise en charge du salarié, notamment les infirmiers en santé au travail et les internes en médecine du travail, et uniquement pour ce qui est nécessaire à cette prise en charge. Le salarié doit être informé de ces échanges et ne pas s’y être opposé.


Secret de fabrication et équipe pluridisciplinaire

Tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire (médecins du travail, collaborateurs médecins, internes en médecine du travail, infirmiers en santé au travail, intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), assistants en santé au travail (ATST), psychologues en santé au travail, assistants de service social…), sont tenus au secret de fabrication. Il leur est interdit de révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation de vos entreprises dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.


Transmission du DMST

— Communication d’une copie de son DMST au salarié

Le salarié (ou ses ayants-droits) peut avoir accès à son DMST en demandant une copie. Il doit faire une demande écrite avec justificatif de son identité (pièce d’identité).

— Communication du DMST à un autre médecin du travail du SEMSI

Le DMST du salarié, sauf opposition de sa part, peut être communiqué à un autre médecin du travail du SEMSI dans le cadre de la continuité de la prise en charge.

— Transfert du DMST à un médecin du travail d’un autre service de santé au travail

Dans le cas d’un changement de service de santé au travail, le salarié peut demander par écrit à son ancien médecin du travail, de communiquer son dossier au nouveau médecin du travail du nouveau service de santé au travail.

— Confidentialité de la conservation des données

Le SEMSI dispose d’un système informatique permettant l’Hébergement des Données de Santé (agréé HDS) en garantissant leur confidentialité.

Les informations recueillies lors de la consultation font, sauf opposition justifiée de la part du salarié, l’objet d’un enregistrement informatique destiné à gérer les dossiers médicaux.

 Pour en savoir plus sur la protection des données, se référer à la rubrique  RGPD.